Procédure pas à pas pour obtenir les documents officiels

Selon la légalisation en vigueur en République démocratique du Congo, les stations de radiodiffusion (commerciales, confessionnelles, associatives et communautaires confondues) doivent suivre pas à pas une procédure bien précise pour fonctionner en toute légalité. Si la théorie est assez simple, la pratique est souvent plus difficile, car mal connue par les différents acteurs. Pourtant, les radios communautaires doivent se procurer l’ensemble de ces documents pour être en règle avec la loi, et donc pour se protéger d’éventuelles fermetures. Coup d’œil rapide sur les différentes étapes à suivre.

 
Tout commence avec la note circulaire n°006 du Ministère de la Presse et de la Communication (2007) qui liste les étapes à suivre:

• L’impétrant (la radio) devra demander une autorisation d’ouverture de chaîne de radiodiffusion auprès du Secrétariat Général à l’Information, Presse et Communication Nationale.
• Après avis favorable du Secrétariat Général à l’Information, Presse et Communication Nationale, solliciter l’obtention d’une fréquence auprès des autorités compétentes.

Selon la loi, l’autorité compétente est l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunication (ARPTC). Comme cette institution est représentée uniquement à Kinshasa, les radios de province déposent habituellement leur demande au Ministère provinciale des Postes et Télécommunications (PTT).

• Bénéficier d’un essai technique de trois mois renouvelables une seule fois.
• Demander un récépissé donnant droit d’exploitation contre la preuve de paiement de taxe appropriée.

Selon l’article 57 de la loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, les radios doivent demander ce récépissé au Ministère de la Presse et de la Communication en fournissant plusieurs éléments.

Le montant de la taxe à payer a été fixé à 5.000$US par l’arrêté ministériel portant mesures d’application de la loi sur les modalités de l’exercice de la liberté de la presse.
Toutefois, il est aujourd’hui admis que la taxe pour l’obtention du récépissé s’élève à 15.000 $US (sans qu’il n’y ait de document légal appuyant ce changement).
La taxe doit être payée à la DGRAD via un virement bancaire (uniquement).

Avant même d’obtenir ces autorisations, les stations de radiodiffusion doivent exister légalement. Pour ce faire, elles doivent :

• rédiger et faire notarié leurs statuts d’ASBL suivant la loi n°004-2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif.
• demander la personnalité juridique suivant la même loi, articles 3 à 5.

Pour les radios installées en province, n’hésitez pas à contacter la division provinciale des ministères concernés pour obtenir de plus amples informations. Certaines acceptent de jouer l’intermédiaire avec le Ministère central basé à Kinshasa. N’hésitez pas non plus à nous faire appel aux radios de votre province qui sont déjà par ce système.